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LEI AS LINGUAS OFICIAIS [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
OBS

[In 1969,] following the work of the Commission, the first Official Languages Act is adopted by Parliament. Its three main objectives are: the equality of English and French in Parliament within the Government of Canada, the federal administration and institutions subject to the Act; the preservation and development of official language communities in Canada; [and] the equality of English and French in Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
OBS

[En 1969,] suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont : le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties à la Loi; favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement; promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho lingüístico
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