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LEI COMUM [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

The common law (means) the whole law of England, including ecclesiastical law and maritime and mercantile law, as administered in England, as distinct from that of other countries, particularly those based on the Roman law. Hence, in the context of comparative law, a common law system is one based fundamentally on English common law, as distinct from a civil law system, based on the civil law of Rome. (Oxford Companion to Law, 1980, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Système de droit d'origine anglaise qui se caractérise principalement par le fait que certaines décisions judiciaires possèdent l'autorité de «judge-made-law».

OBS

En français, le terme «common law» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

OBS

common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Resoluciones judiciales contenidas en las sentencias que [...] constituyen jurisprudencia [...] y las fuentes históricas del derecho inglés.

OBS

En Estados Unidos se aplica el término al derecho preconstitucional heredado de Inglaterra y no derogado.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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