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PROJETO LEI MODELO [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A form provided by the Clerk of the House to those wishing to present certain types of private bills, such as a bill for an Act of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Formule que le greffier fournit aux personnes désireuses de présenter certains types de projets de loi d'intérêt privé comme, par exemple, des projets de loi visant la constitution d'une société en personne morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fórmula proporcionada por el Secretario de la Cámara de los Comunes a las personas que desean presentar ciertos tipos de proyectos de ley privados como, por ejemplo, un proyecto de ley sobre la constitución de una sociedad.

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