TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPELLANTS FACTUM [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The factum contains a statement of facts and an outline of the legal points on which the appellant bases his or her case. The appellant must type his or her name and sign the factum... Except in an appeal from sentence alone, the appellant's factum must be bound front and back in blue covers.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

mémoire : Document qui [...] contient les arguments et les prétentions d'une partie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :