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DISSENTING PROVINCE [2 fiches]

Fiche 1 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

A province whose legislature, for example, has expressed by resolution its refusal to ratify a constitutional amendment.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Province, par exemple, dont l'assemblée législative a exprimé son désaccord avec une modification de la constitution par résolution.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Phraseology
OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Phraséologie
OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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