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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDICIAL TRIBUNAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court
1, fiche 1, Anglais, court
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court of law 2, fiche 1, Anglais, court%20of%20law
correct
- court of justice 3, fiche 1, Anglais, court%20of%20justice
correct
- judicial tribunal 4, fiche 1, Anglais, judicial%20tribunal
- tribunal 5, fiche 1, Anglais, tribunal
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A governmental body consisting of one or move judges who sit to adjudicate disputes and administer justices. 6, fiche 1, Anglais, - court
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
court of law: In a wide sense, any duly constituted tribunal administering the laws of the state or nation. 7, fiche 1, Anglais, - court
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"Tribunal" is more often used in a literary way, or with reference to a non-judicial body appointed to adjudicate on some disputed question. The distinction between different levels of jurisdiction would be made in English using the terms "superior court" and "inferior court". 5, fiche 1, Anglais, - court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour
1, fiche 1, Français, cour
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal 2, fiche 1, Français, tribunal
correct, nom masculin
- tribunal de droit 3, fiche 1, Français, tribunal%20de%20droit
correct, nom masculin
- cour de justice 4, fiche 1, Français, cour%20de%20justice
correct, nom féminin
- tribunal judiciaire 5, fiche 1, Français, tribunal%20judiciaire
correct, nom masculin
- tribunal de droit commun 6, fiche 1, Français, tribunal%20de%20droit%20commun
correct, voir observation, nom masculin
- juridiction 6, fiche 1, Français, juridiction
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble; ensemble des magistrats qui composent cette juridiction; lieu où ils siègent. «Tribunal» est un terme générique tandis que «cour» s'emploie de façon plus spécifique. En France, une «cour» est un tribunal d'ordre supérieur et «tribunal» désigne surtout les juridictions inférieures du premier degré. Il semble cependant qu'on ne fasse pas la même distinction au Canada puisqu'on parle de la «cour municipale» aussi bien que de la «cour d'appel», et la Loi des tribunaux judiciaires du Québec dénomme un seul tribunal mais plusieurs cours. 7, fiche 1, Français, - cour
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tribunal : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - cour
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Quelle que soit la raison de [l'] usage abusif qui tend à généraliser l'emploi du mot «cour» au détriment de tout autre terme, le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Solutions Traduire «Courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel). 9, fiche 1, Français, - cour
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 6, fiche 1, Français, - cour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal
1, fiche 1, Espagnol, tribunal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tribunal de justicia 2, fiche 1, Espagnol, tribunal%20de%20justicia
correct, nom masculin
- tribunal judicial 3, fiche 1, Espagnol, tribunal%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de jueces o magistrados que administran colegiadamente justicia en un proceso o instancia. 4, fiche 1, Espagnol, - tribunal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
También, lugar destinado a los jueces para administrar justicia y pronunciar sentencias. 5, fiche 1, Espagnol, - tribunal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tribunal de justicia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 1, Espagnol, - tribunal
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