TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A statement that expresses a legal duty or result but omits the facts creating or supporting the duty or result.  2, fiche 1, Anglais, - legal%20conclusion

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Although the Tribunal is not a court, its abilities lie in adjudication ... This requires an assessment of the relevance, admissibility and weight of evidence, along with the ability to draw a legal conclusion on the basis of the existing case law.  3, fiche 1, Anglais, - legal%20conclusion

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Bien qu'il ne soit pas une cour judiciaire, le Tribunal est compétent en matière d'arbitrage [...] Ce rôle exige qu'il évalue la pertinence, l'admissibilité et le poids de la preuve, ainsi que l'aptitude à tirer une conclusion juridique en se basant sur la jurisprudence.  2, fiche 1, Français, - conclusion%20juridique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il est important de noter la distinction entre les termes «conclusion de droit» et «conclusion juridique». En matière du droit de la preuve, une conclusion qui est fondée sur le droit est tout à fait différente de celle basée sur des textes de loi.  3, fiche 1, Français, - conclusion%20juridique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol