TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Appeal to Board of Referees. A claimant or a claimant's employer may appeal a decision of the commission to a Board of Referees within thirty (30) days of communication of that decision to the party who is appealing.  1, fiche 1, Anglais, - appeal%20to%20Board%20of%20Referees

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Appel devant un conseil arbitral. Tout prestataire faisant l'objet d'une décision de la Commission, de même que tout employeur d'un prestataire faisant l'objet d'une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la commission peut accorder lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des «raisons spéciales», interjeter appel de la manière prévue par règlement devant le conseil arbitral.  1, fiche 1, Français, - appel%20devant%20un%20Conseil%20arbitral

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol