TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION EXEMPTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Commercial and Other Bodies (Law)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Application for Exemption
1, fiche 1, Anglais, Application%20for%20Exemption
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. Corporations Canada. Form number 27. 1, fiche 1, Anglais, - Application%20for%20Exemption
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande de dispense
1, fiche 1, Français, Demande%20de%20dispense
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. Corporations Canada. Formulaire numéro 27. 1, fiche 1, Français, - Demande%20de%20dispense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for exemption
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20exemption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Upon receipt of an application for exemption, an acknowledgement letter will be sent to the applicant in a timely manner, usually within seven business days. 1, fiche 2, Anglais, - application%20for%20exemption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'exemption
1, fiche 2, Français, demande%20d%27exemption
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il reçoit une demande d'exemption, un accusé de réception sera acheminé au demandeur sans délai, généralement dans les sept jours. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27exemption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Public Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Application for Exemption 1, fiche 3, Anglais, Application%20for%20Exemption
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Administration publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Demande d'exemption
1, fiche 3, Français, Demande%20d%27exemption
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formule EXT-896. 1, fiche 3, Français, - Demande%20d%27exemption
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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