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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION PROCEDURE [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To effectuate the distribution of the common experience payments, Canada will transfer the designated amount to Service Canada and will develop application procedures for eligible CEP [common experience payment] recipients that will reflect the need for simplicity of form, expedition of payment, and an appropriate form of audit verification in consultation with all parties.

OBS

application procedure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • application procedures

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Pour effectuer la distribution des paiements d'expérience commune, le Canada transférera le montant désigné à Service Canada et élaborera des procédures de demande pour les bénéficiaires admissibles du PEC [paiement d'expérience commune] qui refléteront le besoin de simplicité du formulaire, de rapidité des paiements et d'une forme appropriée de vérification en consultation avec toutes les parties.

OBS

procédure de demande : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédures de demande

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
OBS

NSERC: National Sciences and Engineering Research Council

Terme(s)-clé(s)
  • application procedures

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

CONTACT, September 1981

Espagnol

Conserver la fiche 2

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