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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROVED SCREENING DEVICES ORDER [1 fiche]

Fiche 1 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Approved Road-Side Screening Device Order on December 4, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge l'Ordonnance sur l'alcootest approuvé le 4 décembre 1985

Espagnol

Conserver la fiche 1

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