TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH DUTY DISCLOSURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the duty of disclosure
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20of%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à l'obligation d'information
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- manquement à l'obligation de renseignement 1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20renseignement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à l'obligation d'information; manquement à l'obligation de renseignement : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On rencontre aussi les tournures «violation de l'obligation d'information» et «violation de l'obligation de renseignement». 3, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- failure to disclose
1, fiche 2, Anglais, failure%20to%20disclose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- failure of disclosure 2, fiche 2, Anglais, failure%20of%20disclosure
correct
- breach of the duty of disclosure 3, fiche 2, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20of%20disclosure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient's hands on a subjective test, and would, if his evidence was accepted , result inevitably in liability unless, of course, there was a finding that there was no breach of the duty of disclosure 3, fiche 2, Anglais, - failure%20to%20disclose
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The principal issue considered by the Court of Appeal was whether the loss suffered by the patient was caused by the failure of disclosure by the doctor, or whether it would have occurred even if there had been full and proper disclosure. 4, fiche 2, Anglais, - failure%20to%20disclose
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- omission de divulguer
1, fiche 2, Français, omission%20de%20divulguer
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défaut de divulguer 2, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20de%20divulguer
correct, nom masculin
- manquement au devoir de divulguer 3, fiche 2, Français, manquement%20au%20devoir%20de%20divulguer
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] l'omission de divulguer les risques que comporte l'opération quelle que soit leur importance, devrait relever de la négligence et non des voies de fait. 4, fiche 2, Français, - omission%20de%20divulguer
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Il a formulé la question du consentement éclairé [ ... ] sur le fondement des voies de fait et de la négligence résultant du défaut de divulguer les risques courus. 4, fiche 2, Français, - omission%20de%20divulguer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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