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CERTIFICATE ALTERATION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Taxation Law
  • Real Estate
CONT

Certificate of alteration to the real estate assessment roll

OBS

The assessor shall make any alteration ... by means of a certificate signed by him.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Droit fiscal
  • Immobilier
CONT

Une copie de l'avis y est transmise à toute personne qui [...] aurait le droit de recevoir le certificat de modification [...] si la modification proposée était effectuée.

OBS

Certification de modification au rôle foncier

OBS

L'évaluateur effectue une modification [...] au moyen d'un certificat qu'il signe.

OBS

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1) a été mise à jour le 1er décembre 2005.

Espagnol

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