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CHEQUE FRAUD [1 fiche]

Fiche 1 2009-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
DEF

... the use of a cheque to obtain financial advantage by: altering the cheque (payee/amount) without appropriate authority; theft of legitimate cheques and subsequent alteration or conversion; duplication or counterfeiting of cheques; the use of false invoices to solicit legitimate cheques; depositing a cheque into a third party account without authority; depositing a cheque for payment knowing that insufficient funds are in the account to cover the deposited cheque.

OBS

The preferred Canadian spelling form is "cheque," not "check."

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
DEF

[Fraude qui] consiste à s'approprier le bien ou l'argent d'autrui de façon malhonnête à l'aide de faux chèques, de chèques sans provision, de chèques volés, etc.

CONT

Un individu commet une fraude par chèque s'il fait une fausse déclaration écrite en vue d'en soutirer un bénéfice ou de léser une personne. Exemples : effectuer une transaction avec un chèque sans provision ou avec un chèque certifié contrefait; induire une personne à accepter un chèque volé sur lequel une signature a été imitée; encaisser un chèque sur lequel le montant a été modifié; etc.

CONT

La fraude par chèque est l'un des crimes financiers qui croît le plus rapidement à l'heure actuelle.

Espagnol

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