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COLLECTIVE NATURALIZATION [1 fiche]

Fiche 1 1984-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

Collective Naturalization. This takes place where a government, by a treaty or cession, acquire the whole or part of the territory of a foreign nation and takes to itself the inhabitants thereof, clothing them with the rights of citizenship either by the terms of the treaty or by subsequent legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • collective naturalisation

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

"Le résultat naturel et logique d'une annexion de territoire [...] est le changement de nationalité des habitants du territoire cédé. Il y a alors naturalisation collective."

OBS

naturalisation. L'emploi de ce terme [...] dans un sens plus large qui vise l'octroi de la nationalité d'un État à un ensemble de personnes (ne présente aucune utilité et devrait être évité).

Espagnol

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