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COMMUNITY WORK ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Administration

community service order 1, fiche 1, Anglais, community%20service%20order
correct

community work order 2, fiche 1, Anglais, community%20work%20order
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

community service order. The court may require the offender to carry out work or perform some service for the benefit of the community over a fixed period of hours. Generally, this work should be done during the offender's free time. 1, fiche 1, Anglais, - community%20service%20order

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

community order

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Administration pénitentiaire

ordonnance de service communautaire 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20service%20communautaire
correct, nom féminin

ordonnance de services communautaires 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20services%20communautaires
correct, nom féminin
ordonnance de travaux compensatoires 1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20travaux%20compensatoires
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-10

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COMMUNITY WORK ORDER [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-04-12

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol