TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT AWARD [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award by consent
1, fiche 1, Anglais, award%20by%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- consent award 1, fiche 1, Anglais, consent%20award
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sentence par consentement
1, fiche 1, Français, sentence%20par%20consentement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si les parties concluent un accord de règlement pendant la procédure d'arbitrage, elles peuvent demander au tribunal d'arbitrage d'en consigner les termes dans une sentence par consentement. 2, fiche 1, Français, - sentence%20par%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une sentence par consentement confirme les termes du règlement dans un document applicable devant une cour de justice. 2, fiche 1, Français, - sentence%20par%20consentement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sentence par consentement : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - sentence%20par%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- award by consent
1, fiche 2, Anglais, award%20by%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- consent award 1, fiche 2, Anglais, consent%20award
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sentence d'accord parties
1, fiche 2, Français, sentence%20d%27accord%20parties
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «sentence d'accord parties» est employé en droit international, entre autres dans le «Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale» et dans le «Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d'arbitrage commercial». 2, fiche 2, Français, - sentence%20d%27accord%20parties
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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