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CONSENT NO DEFENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Infractions d'ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d'un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation. (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150.1)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa.

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