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CONTROLLED ACCESS STREET BY-LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subparagraph 44(1)(k)(i) of the Act is amended by striking out "zoning by-law or deferred widening or controlled access street by-law or regulation" and substituting "or any zoning, deferred widening or controlled access street by-law or regulation".

Terme(s)-clé(s)
  • controlled access street bylaw

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Droit municipal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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