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CONVEYANCERS EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

An important kind of extra-judicial evidence is that known as conveyancer's evidence, namely, that evidence which by the practice of conveyancers is required in the investigation of the title to property, in proof of facts on which the goodness of the vendor's title depends. (Jowitt's, p. 729)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve extrajudiciaire de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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