TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CORRECT AIR POLLUTION [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Anti-pollution Measures
CONT

Consultation with other governments. ... If the source referred to in subsection (1) is not a federal source, the Minister shall (a) consult with the government responsible for the area in which the source is situated to determine whether that government can prevent, control or correct the air pollution under its laws; and (b) if the government referred to in paragraph (a) can prevent, control or correct the air pollution, offer it an opportunity to do so.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Mesures antipollution
CONT

Consultation des gouvernements. [...] Pour toute source d'origine non fédérale, le ministre consulte le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source afin de déterminer si celui-ci peut agir dans le cadre de son droit afin de lutter contre la pollution, de la réduire ou de la prévenir et, le cas échéant, il lui donne l'occasion de le faire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :