TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUNTERFEIT TRADEMARK [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- counterfeit trademark
1, fiche 1, Anglais, counterfeit%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- counterfeit mark 2, fiche 1, Anglais, counterfeit%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a spurious trademark that is identical to, or substantially indistinguishable from, a registered trademark. 1, fiche 1, Anglais, - counterfeit%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 3, fiche 1, Anglais, - counterfeit%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning. 4, fiche 1, Anglais, - counterfeit%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- counterfeit trade-mark
- counterfeit trade mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque contrefaite
1, fiche 1, Français, marque%20contrefaite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque de commerce contrefaite 2, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20contrefaite
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire d'une marque doit ensuite produire une opposition ou intenter une action en annulation si la marque contrefaite a été enregistrée. 3, fiche 1, Français, - marque%20contrefaite
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il existe une incertitude au sujet de la question de savoir si d'autres personnes, qui facilitent simplement l'affichage ou la transmission de la marque de commerce contrefaite, peuvent aussi être tenues responsables de contrefaçon directe. 2, fiche 1, Français, - marque%20contrefaite
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fausse marque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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