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COURT KINGS BENCH SMALL CLAIMS PRACTISES ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Court of King's Bench Small Claims Practices Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Small%20Claims%20Practices%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20Queen%27s%20Bench%20Small%20Claims%20Practices%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depending on the reigning monarch, the designation will be "The Court of King's Bench Small Claims Practices Act" or "The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act." 3, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Small%20Claims%20Practices%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The name "Court of Queen's Bench of Manitoba" was replaced by "Court of King's Bench of Manitoba" in September 2022. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Small%20Claims%20Practices%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- The Court of King's Bench Small Claims Practises Act
- The Court of Queen's Bench Small Claims Practises Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20recouvrement%20des%20petites%20cr%C3%A9ances%20%C3%A0%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20recouvrement%20des%20petites%20cr%C3%A9ances%20%C3%A0%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon le souverain régnant, la désignation sera «Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi» ou «Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine». 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20recouvrement%20des%20petites%20cr%C3%A9ances%20%C3%A0%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20recouvrement%20des%20petites%20cr%C3%A9ances%20%C3%A0%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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