TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION EQUIVALENT PROVISIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of equivalent provisions
1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20equivalent%20provisions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Declaration of equivalent provisions. ... Subject to subsections (4), (5) and (6), where the Minister and a government agree in writing that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government (a) provisions that are equivalent to a regulation made under a provision referred to in subsection (1) or (2), and (b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction ... 1, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - declaration%20of%20equivalent%20provisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décret d'exemption
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20d%27exemption
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Décret d'exemption. [...] Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que les règlements pris aux termes des dispositions énumérées aux paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d'un gouvernement lorsque le ministre et ce gouvernement sont convenus qu'y sont applicables dans le cadre des règles de droit du lieu : a) d'une part, des dispositions équivalentes à ces règlements; b) d'autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d'environnement. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20d%27exemption
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cret%20d%27exemption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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