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FORENSIC EXAMINATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Evidence
CONT

A forensic examination would refer to that part of a professional's practice that is carried out to provide an expert opinion. Across the country the vast majority of professionals conducting forensic examinations do so only as a part of their regular practice.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la preuve
DEF

Une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

CONT

Lorsqu'un juge n'a pas les connaissances techniques requises pour apprécier une cause, il désigne un expert judiciaire pour l'aider à examiner les faits pour lui donner un avis technique permettant de résoudre le litige.

OBS

Expertise : Opération par laquelle un expert réalise la mission que le tribunal lui a confiée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Law of Evidence
  • Emergency Management
DEF

An examination of a dead body or human remains that includes a forensic autopsy and may require complementary examinations by other experts or a forensic analysis in order to determine the cause of death and the deceased victim's identity.

OBS

A forensic examination is conducted by a medical examiner, coroner or specialist,depending on the jurisdiction.

OBS

forensic examination; medico-legal examination: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Droit de la preuve
  • Gestion des urgences
DEF

Examen du corps ou des restes humains qui comporte une autopsie médico-légale et qui peut faire appel à des examens complémentaires par d'autres experts ou à une analyse médico-légale afin de déterminer la cause du décès et l'identité de la victime décédée.

OBS

Un examen médico-légal est pratiqué par un médecin légiste, un coroner ou un spécialiste, selon le territoire de compétence.

OBS

examen médico-légal : Ne pas confondre avec «expertise judiciaire». Un examen médico-légal peut faire partie d'une expertise judiciaire à la demande d'un tribunal, si l'on suspecte une cause criminelle.

OBS

examen médico-légal : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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