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GROUND DEFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

… we must resolve the question whether there is a fair issue to be tried, based upon a reasonable ground of defence.

OBS

ground of defence: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • ground of defense
  • grounds of defence
  • grounds of defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Raison que le défendeur oppose au demandeur pour obtenir le rejet de la demande ou que l'accusé invoque pour obtenir le rejet de l'accusation portée contre lui.

OBS

moyen de défense : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • moyens de défense

Espagnol

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