TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INFRINGEMENT [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

of a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

à une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Transgresión, quebrantamiento, violación, incumplimiento de una ley, pacto o tratado.

OBS

a las disposiciones de una ley.

OBS

infracción: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Combined-Events Contests
  • Soccer (Europe: Football)
OBS

Of FIFA’s Laws of the Game.

Français

Domaine(s)
  • Compétitions à épreuves combinées
  • Soccer (Europe : football)
OBS

Des Lois du Jeu de la FIFA.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Competiciones de pruebas combinadas
  • Fútbol
OBS

Jugada antirreglamentaria.

OBS

De las Reglas de Juego de la FIFA.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Transgresión, violación o quebrantamiento de alguna ley, pacto o tratado.

PHR

infracción administrativa, infracción laboral, infracción tributaria.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Legislation
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The encroachment, breach, or violation of a right, law, or contract.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Législation sociale
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Action de transgresser une règle fondamentale, de ne pas respecter une obligation.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Legislación social
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

infracción (de normas), violación (de normas), lesión de derechos y conculcación de derechos: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Patents (Law)
CONT

... claims for damages based upon the use or infringement of any patent ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Usurpation du droit de propriété intellectuelle d'autrui, ce qui se fait généralement par la fabrication, la vente ou l'usage d'un objet qui ressemble à un objet breveté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Terme(s)-clé(s)
  • empiétement

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
DEF

The unauthorized use of floor space outside the leased booth area.

OBS

Also [includes], A/V sound that is so loud it interferes with other exhibitors.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
DEF

Utilisation non autorisée de l'espace situé à l'extérieur de la superficie louée.

OBS

[L'empiètement comprend] aussi, [le] son de l'A/V [le support audio-visuel] tellement élevé que cela interfère avec les autres exposants.

OBS

empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :