TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAND ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Land Act
1, fiche 1, Anglais, Land%20Act
correct, Asie
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Efforts at land reform began in the mid-fifties and were amplified in 1964 with the Land Act 2021 (1964) [Nepal], which put a ceiling on land holding, fixed the rent to be paid as contract (Kut) by tenants at 50% of the principal crop, and emphasized security of tenant farmers against eviction. 1, fiche 1, Anglais, - Land%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la réforme foncière
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20fonci%C3%A8re
non officiel, nom féminin, Asie
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Anti-pollution Measures
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Land Act
1, fiche 2, Anglais, Land%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Mesures antipollution
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Land Act
1, fiche 2, Français, Land%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Farm Management and Policy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- land act 1, fiche 3, Anglais, land%20act
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Gestion et politique agricole
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi agraire
1, fiche 3, Français, loi%20agraire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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