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LEGAL INCIDENT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... viscount Simonds distinguished the implication of a term as a legal incident of a particular class or kind of contract from the implication of a term in a particular contract on the basis of presumed intention ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] le vicomte Simonds a fait une distinction entre le terme implicite inseré en tant qu'accessoire juridique d'une catégorie ou d'un type particulier de contrats et le terme implicite introduit dans un contrat donné en raison d'une intention présumée

OBS

Sources : Soc. hotêlière CP, [1987] 1 R.C.S. 711, à la p. 762; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

incidente: normas, disposiciones o cláusulas accesorias

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