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MAXIMUM SPEED CONTROL DRIVER ACT [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Road Safety
OBS

Short title: Maximum Speed Control Driver Act. Legal title: An Act to provide for the use of a maximum speed control device ... that are not equipped with a maximum speed control device.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité routière
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale. Titre légal : Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [...] et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale.

Espagnol

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