TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-CUSTODIAL PRE-TRIAL SUPERVISION MEASURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-custodial pre-trial supervision measure
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By presenting this Green Paper the Commission is initiating a debate on a new legislative instrument which would enable the mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dcustodial%20pre%2Dtrial%20supervision%20measure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non-custodial pretrial supervision measure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
1, fiche 1, Français, mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avec le présent livre vert la Commission engage un débat concernant un nouvel instrument législatif rendant possible la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté. 2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté. 2, fiche 1, Français, - mesure%20de%20contr%C3%B4le%20pr%C3%A9sentencielle%20non%20privative%20de%20libert%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure de contrôle prédécisionnelle non privative de liberté
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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