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NON-DISCRETIONARY DUTY [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

"Where, as here," the court wrote, "an agency has an obligation to carry out a mandatory, non-discretionary duty and either fails to meet an established deadline or unreasonably delays in carrying out the action, the failure to carry out that duty is itself final agency action."

CONT

Some flexibility exists via the ARLU to reprofile resources from 2000-01 to future years, if the requests satisfy both of the following criteria: ... (ii) they are required to meet legal or other non-discretionary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • nondiscretionary obligation

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] il est possible de faire reporter, dans une certaine mesure, à des exercices ultérieurs des ressources qui ont été allouées pour 2000-2001 et qui satisfont aux deux critères suivants :[...] i)sont nécessaires pour satisfaire à des obligations légales ou d'autres types d'obligations non discrétionnaires.

Espagnol

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