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ONLINE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROVIDER [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Internet and Telematics
CONT

… to ensure independence and impartiality of an [online dispute resolution] process for consumer disputes, it is better that the ODR service provider is independently operated.

Terme(s)-clé(s)
  • on-line alternative dispute resolution provider
  • on-line alternative dispute resolution service provider
  • on-line dispute resolution provider
  • on-line dispute resolution service provider

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Internet et télématique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Internet and Telematics
CONT

In some situations, the ODR provider is chosen for the parties depending on the nature of their dispute … Where the parties have not identified an ODR provider in a contract, or where it is not clear which ODR provider should be used, the parties can choose an ODR provider. Parties should take care to select an ODR provider that is both competent and independent …

Terme(s)-clé(s)
  • on-line alternative dispute resolution provider
  • on-line alternative dispute resolution service provider
  • on-line dispute resolution provider
  • on-line dispute resolution service provider

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Internet et télématique
OBS

prestataire de service de résolution en ligne des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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