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PETITIONERS CLASS ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

"plaintiff's class action." One member of a class who resides in Saskatchewan may commence an action in the court on behalf of the members of that class.

OBS

"plaintiff" includes petitioner.

Terme(s)-clé(s)
  • class action of a plaintiff
  • class action of a petitioner

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

« recours collectif du demandeur ».Tout membre d'un groupe qui réside en Saskatchewan peut introduire une action devant le tribunal au nom du groupe.

OBS

Chapitre C-12.01 des Lois de la Saskatchewan de 2001 (en vigueur à partir du 1er janvier 2002) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch. 21º.

Terme(s)-clé(s)
  • recours collectif d'un demandeur

Espagnol

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