TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POWER RESERVATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Executive (Constitutional Law)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power of reservation
1, fiche 1, Anglais, power%20of%20reservation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- override power 2, fiche 1, Anglais, override%20power
- override 3, fiche 1, Anglais, override
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Power which is assigned by section 55 of the Constitution Act, 1867 to the Governor General and which entitles him to refuse to assent to a bill duly adopted by the Parliament of Canada but instead to reserve it "for the Signification of the Queen's Pleasure". 4, fiche 1, Anglais, - power%20of%20reservation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
a Governor-in-Council override 5, fiche 1, Anglais, - power%20of%20reservation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de report
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20report
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de report 2, fiche 1, Français, droit%20de%20report
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de reporter 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20reporter
correct, nom masculin
- pouvoir de déférer 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9f%C3%A9rer
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de réserve 2, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9serve
nom masculin, Canada
- pouvoir de révision 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vision
à éviter, nom masculin
- droit de veto sur les lois 4, fiche 1, Français, droit%20de%20veto%20sur%20les%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de veto 5, fiche 1, Français, droit%20de%20veto
à éviter, nom masculin
- droit de réservation des lois 4, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation%20des%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de réservation 5, fiche 1, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré par l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel le gouverneur général peur refuser la sanction royale à un projet de loi qui a été dûment adopté par les chambres du Parlement pour plutôt le déférer pour décision à la Reine. 6, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20report
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Qui permet de reporter. 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20report
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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