TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRE-TRIAL CUSTODY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-trial custody
1, fiche 1, Anglais, pre%2Dtrial%20custody
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of an application for release by a person in pre-trial custody or sentenced to a period of detention or imprisonment, the application shall be supported by the applicant’s affidavit stating, in addition to other facts upon which the person may wish to rely ... 2, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20custody
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The commanding officer can direct the Military Police to investigate a service offence, and to that end can issue to the police a search warrant or directions on pre-trial custody of an accused. 3, fiche 1, Anglais, - pre%2Dtrial%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détention préventive
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fait de garder une personne en prison avant la tenue de son procès. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20pr%C3%A9ventive
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande de mise en liberté présentée par une personne en détention préventive ou par une personne condamnée à une période de détention ou d’emprisonnement est appuyée par l’affidavit du requérant qui expose, outre les faits qu’il peut souhaiter invoquer ... 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20pr%C3%A9ventive
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le commandant peut demander à la police militaire de faire enquête au sujet d'une infraction d'ordre militaire et, à cette fin, il peut émettre un mandat de perquisition ou demander l'emprisonnement d'un prévenu avant la tenue du procès. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20pr%C3%A9ventive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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