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PRINCIPLE CONSENT [1 fiche]

Fiche 1 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Health Law
CONT

The legal principle of consent requires that a health care provider makes disclosure to the patient of any known material risk inherent in or related to a proposed procedure in order to obtain a valid consent.

CONT

... in Canada the principle of informed consent is deeply entrenched in the common law.

CONT

The consent principle requires "knowledge and consent."

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la santé
CONT

Le principe du consentement par le patient à chacune des étapes et rencontrant les critères de validité du consentement, à savoir un consentement manifeste, libre, éclairé, à des fins spécifiques et pour une durée déterminée, doit être respecté.

CONT

Le principe du consentement éclairé est enchâssé dans la common law et dans les normes de la profession infirmière.

OBS

En droit de la santé, on comprend par «consentement» un consentement éclairé.

Espagnol

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