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PROCEED APPEAL [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

To make a request to a higher court for the rehearing or review of (a case).

OBS

initiate an appeal: Bill cited: The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (manitoba), p. 1.

OBS

generic, as opposed to an appeal to a court of last resort such as the Supreme Court of Canada

Terme(s)-clé(s)
  • give notice of appeal
  • take an appeal
  • initiate an appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

générique, par opposition à un pourvoi à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada.

OBS

Le français a ses façons propres et bien déterminées d'exprimer ses idées et l'on commet des anglicismes quand on dit «loger un appel» au lieu d'interjeter appel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • engager un appel
  • inscrire un appel
  • présenter un appel
  • soumettre un appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Recurrir al juez o tribunal superior para que enmiende o anule la sentencia dada por el inferior.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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