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PUBLIC ORDER ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Public Order Act, 1970
  • Public Order Act
  • Public Order (Temporary Measures) Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1970 concernant l'ordre public
  • Loi sur l'ordre public
  • Loi concernant l'ordre public
  • Loi concernant l'ordre public (mesures provisoires)

Espagnol

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