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RESERVE MARK [1 fiche]

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Fiche 1 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Macedo is also upgrading homemade sweets to sell to alternative markets willing to pay a premium for conservation. An extractive reserve trademark is in the work as well.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La marque est qualifiée de «marque de réserve» lorsqu'une entreprise l'a déposée mais ne l'exploite pas immédiatement. Il s'agit ainsi de protéger un produit ou un service nouveau. Toutefois si la marque n'est pas utilisée pendant cinq ans, elle risque la déchéance pour non-usage.

Espagnol

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