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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RULES EVIDENCE [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

rules of evidence: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

OBS

rules of evidence: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
OBS

normas que rigen la práctica de la prueba: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

rules of evidence: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Règles prises collectivement.

OBS

règles de la preuve; règles de preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

règles de la preuve; règles de preuve : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Officers
Universal entry(ies)
67.A7
code de profession
OBS

67.A7: occupational specialty qualification code for officers.

OBS

Title and code of occupational specialty qualification officially approved by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires des officiers
Entrée(s) universelle(s)
67.A7
code de profession
OBS

67.A7 : code de qualification de spécialiste pour officiers.

OBS

Titre et code de qualification de spécialiste officialisés par le ministère de la Défense nationale.

OBS

Les titres et codes de qualifications de spécialistes en anglais et en français figureront dans la version mise à jour de la CFP-A-PD-150-001.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1980-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Administrative Law
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit administratif
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 4

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