TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SEPARATION PROPERTY [1 fiche]

Fiche 1 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

Regime [where] the spouses, individually, have the administration, enjoyment and free disposal of all their property.

OBS

separation as to property: Expression and definition reproduced from section 486 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Régime [où] chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens.

OBS

séparation de biens : Expression et définition reproduites de l'article 486 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Régimen [donde] cada esposo tiene la administración, el goce y la libre disposición de todos sus bienes.

OBS

separación de bienes: Expresión traducida del artículo 486 del Código civil de Québec. El C.c.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :