TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SHORT FORM FILING [1 fiche]

Fiche 1 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Some provinces have adopted procedures to permit certain securities issuers to use a streamlined disclosure document (short form prospectus) to cover additional issues of securities. The principle is to utilize previously published prospectus information in conjunction with an updated short form filing. To be eligible to use the short form filing, a company must satisfy certain stipulated conditions.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Certaines provinces ont adopté des procédures visant à permettre à certains émetteurs de titres d'utiliser un document d'information rationalisé (prospectus simplifié) pour couvrir les émissions additionnelles de titres. Le principe consiste à utiliser les renseignements contenus dans un prospectus publié antérieurement conjointement avec un dossier d'information à jour. Pour être admissible au dépôt du prospectus simplifié, une compagnie doit satisfaire à certaines conditions stipulées.

Espagnol

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