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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERMS [9 fiches]

Fiche 1 2016-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

terms: The terms of the securities income distribution or of a redemption such as currency options or convertibility.

OBS

term: term in the plural (terms) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

OBS

term: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terms

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

conditions : Conditions de la distribution de revenu des titres ou d'un remboursement, telles que les options monétaires ou la convertibilité.

OBS

condition : terme au pluriel (conditions) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

OBS

condition : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Powers of Court of Appeal ... 9(1) On an appeal, the court may (a) make or give any order that could have been made or given by the court or tribunal appealed from, (b) impose reasonable terms and conditions in an order, and (c) make or give any additional order that it considers just.

OBS

While a wide variety of prohibition orders has been issued over the years, section 34 does not permit prescriptive terms which would require a party to take positive steps or acts.

OBS

terms and conditions; terms; conditions : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Un grand nombre d'ordonnances d'interdiction ont été rendues au fil des ans, mais l'article 34 ne permet pas d'obtenir une ordonnance qui renferme des conditions comportant une obligation de faire, afin d'obliger une partie à prendre des mesures ou à accomplir des actes.

OBS

conditions : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO [Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles].

OBS

conditions : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Genitourinary Tract
DEF

The monthly uterine discharge; menstruation, the menses.

Français

Domaine(s)
  • Appareil génito-urinaire
DEF

Écoulement physiologique du sang dû aux ouvertures vasculaires consécutives à la chute de la partie superficielle de la muqueuse du corps utérin, se produisant périodiquement (en moyenne 28 jours) chez la femme pendant la période d'activité génitale.

Terme(s)-clé(s)
  • menstruation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aparato genitourinario
DEF

Eliminación vaginal de sangre y residuos del recubrimiento uterino en las [mujeres].

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Of an order.

OBS

Term usually used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • term

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

D'une ordonnance.

OBS

directives énoncées; termes : termes rarement utilisés au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • directive énoncée
  • terme

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of a further examination.

OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • term

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

D'un examen supplémentaire.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • condition

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Phraseology
  • Translation (General)
OBS

full-time utilization [in terms of] unit-hours

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

renewal on terms (of a licence)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

renouvellement sous condition («Confederation Broadcasting»)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 9

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