TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

THRUST LAW [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

While Chief Justice Marshall intimated in Fletcher v. Peck ... that the motives which dominate or influence legislators in enacting laws are not fit for judicial inquiry, we do look closely at the thrust of a law to determine whether in purpose or effect there was an invasion of constitutional rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques
CONT

Effet d'une loi [...] Les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble et qui lui donne effet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :