TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRADEMARKS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Trade-marks Act
1, fiche 1, Anglais, Trade%2Dmarks%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Trademarks Act 2, fiche 1, Anglais, Trademarks%20Act
correct
- Trade Marks Act 3, fiche 1, Anglais, Trade%20Marks%20Act
ancienne désignation, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An Act relating to trade marks and unfair competition. 4, fiche 1, Anglais, - Trade%2Dmarks%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Trademarks Act ... The essence of a "Trademark" (i.e. a label, name, numeral, signs, etc) is to establish a connection "in the course of trade between certain goods and person having the right either as a proprietor or registered user, to use the mark with or without indication of his identify" on the product to which the mark is affixed. 2, fiche 1, Anglais, - Trade%2Dmarks%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 1, Anglais, - Trade%2Dmarks%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Trade Mark Act
- Trademark Act
- Trade-mark Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les marques de commerce
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20marques%20de%20commerce
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20marques%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «marque de commerce» désigne la marque qui est apposée par celui qui commercialise un produit sans en être le fabricant. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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