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UTTERING COUNTERFEIT MONEY [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi.

Espagnol

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