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ACTE ADOULAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Authentic act received by a notary.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte authentique reçu par un notaire.

OBS

L'acte adoulaire constitue l'acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l'avènement de l'Islam.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
DEF

Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa.

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