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AUTORITE CHARGEE ADMINISTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
CONT

The basis division between the United Nations and the administering authorities is that the former supervises, and the latter administer, the trust territories.

CONT

The trusteeship agreement shall in each case include the terms under which the trust territory will be administered and designate the authority which will exercise the administration of the trust territory. Such authority, hereinafter called the "administering authority", may be one or more States or the Organization itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
CONT

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

CONT

Les seules pétitions déclarées irrecevables ont été en pratique celles qui portaient sur des plaintes qui étaient soumises ou qui auraient pu être soumises à des tribunaux établis par l'autorité administrante.

OBS

autorité chargée de l'administration : Art. 81, Charte des Nations Unies.

OBS

autorité chargée de l'administration : Expression qui nous semble lourde. Il serait sans doute souhaitable d'employer «autorité administrante» comme le fait d'ailleurs M. Charles Rousseau, auteur spécialisé en droit international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
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