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AUTORITE CONSTABLE SPECIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Board’s authority to appoint special constables is found in Section 53 of the Police Services Act, which sets out the scope of authority of a special constable and limitations on that authority.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le directeur d'un corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, doit, sur demande du ministre, lui soumettre, dans les délais qu'il indique : [...] des rapports portant sur l'administration et les activités du corps de police ou des constables spéciaux [...]

OBS

Loi sur l'immigration.

Espagnol

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